Acceptation des conditions
En accédant à la plateforme FiscalPro (ci-après « la Plateforme »), en créant un compte ou en utilisant tout service proposé par JNJ Technologies inc. (ci-après « FiscalPro », « nous » ou « notre »), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation (ci-après « les Conditions »).
Si vous utilisez FiscalPro au nom d'un cabinet ou d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité pour engager cette entité aux présentes Conditions.
Description du service
FiscalPro est une plateforme SaaS (Software as a Service) multi-tenant destinée aux cabinets comptables canadiens. Elle permet :
- La gestion des clients et des mandats fiscaux
- La collecte sécurisée de documents fiscaux (T4, RL-1, états financiers, etc.)
- Un portail client permettant la soumission de documents et la signature électronique
- La communication entre comptables et clients
- La génération de rapports et de statistiques fiscales
- La gestion des équipes au sein d'un cabinet
FiscalPro se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, avec un préavis raisonnable sauf en cas d'urgence technique ou de sécurité.
Inscription et compte
Pour utiliser FiscalPro, le cabinet doit s'inscrire en fournissant des informations exactes et complètes. Le responsable du compte (administrateur) est responsable de :
- La confidentialité des identifiants de connexion
- Toutes les actions effectuées sous son compte
- La gestion des accès des membres de son équipe
- Le respect des présentes Conditions par ses employés et clients
Les clients accèdent à la Plateforme via une invitation de leur cabinet. Ils s'engagent à fournir des informations personnelles et fiscales exactes, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.
Abonnement et paiement
FiscalPro propose plusieurs plans d'abonnement (Solo, Cabinet, Pro) dont les caractéristiques et tarifs sont disponibles sur la page Tarifs. Les prix sont en dollars canadiens (CAD), taxes applicables en sus.
- La facturation est mensuelle ou annuelle, selon le plan choisi
- Le paiement est traité via Stripe, un processeur de paiement sécurisé
- Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation
- Aucun remboursement pro-rata n'est accordé pour les mois entamés
Un essai gratuit de 14 jours est offert à l'inscription. Aucune carte de crédit n'est requise pendant cette période. À l'expiration de l'essai, l'accès est limité jusqu'à l'activation d'un abonnement payant.
En cas de défaut de paiement, FiscalPro se réserve le droit de suspendre l'accès au compte après un délai de 7 jours suivant la date d'échéance, et de résilier le compte après 30 jours supplémentaires sans paiement. Les données sont conservées pendant 60 jours après la résiliation pour permettre leur récupération.
Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser FiscalPro uniquement à des fins légitimes et légales. Il est notamment interdit de :
Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.
Données et confidentialité
La collecte, l'utilisation et la protection des données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Les données fiscales et personnelles saisies sur la Plateforme demeurent la propriété exclusive du cabinet et de ses clients. FiscalPro n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et ne les utilise pas à des fins autres que la fourniture du service.
Les clients peuvent exporter leurs données personnelles à tout moment via la page « Mes données » du portail. Les cabinets peuvent exporter leurs données via les fonctionnalités d'exportation disponibles dans le tableau de bord.
Suite à la résiliation d'un abonnement, les données sont conservées 60 jours dans un état en lecture seule. Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation (7 ans, loi fiscale).
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme — code source, interface, marques, logos, documentation, algorithmes et contenus — est la propriété exclusive de JNJ Technologies inc. et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.
FiscalPro vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme, uniquement pour vos besoins professionnels légitimes et conformément aux présentes Conditions.
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale des éléments de la Plateforme sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Limitation de responsabilité
FiscalPro s'efforce de maintenir la Plateforme disponible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques.
FiscalPro est un outil de gestion et ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la conformité des déclarations fiscales produites. La responsabilité professionnelle quant au contenu des déclarations incombe entièrement au comptable agréé.
Résiliation
Tout abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace « Facturation » du tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour la période restante.
FiscalPro peut résilier ou suspendre un compte en cas de :
- Violation des présentes Conditions
- Activité frauduleuse ou illégale
- Non-paiement persistant (après 30 jours de grâce)
- Demande d'une autorité compétente
En cas de résiliation pour faute grave, FiscalPro peut mettre fin au service immédiatement et sans remboursement.
Modifications des conditions
FiscalPro se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles Conditions. La version en vigueur est toujours accessible à l'adresse fiscal.jnjsaas.ca/conditions-utilisation.
Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canadaqui y sont applicables, sans égard aux règles de conflits de lois.
Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable avant d'entreprendre toute procédure judiciaire. Une période de 30 jours de négociation de bonne foi est requise avant tout recours.
Nous joindre
Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation :